Obtenez votre passeport annuel de sérénité fiscale

La Loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a souhaité simplifier vos relations avec l’Administration.

Au niveau fiscal, dans le cadre du droit à l'erreur, une démarche contractuelle vient de voir le jour dans votre relation avec l’Administration Fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).

Notre plaquette de présentation de l'ECF
Sérénité Fiscale par l'Examen de Conformité Fiscale

Les missions

10 pistes d’audit validées par FISCA-PASS® dans le cadre d'un ECF permet de répondre pleinement aux exigences définies par l’Administration en matière de sécurité fiscale :

Conformité du fichier comptable
Conformité du fichier comptable

Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) produit par votre logiciel de comptabilité est-il bien conforme aux exigences de l’Administration (Art. A47 A-1 du LPF) ?

En cas de contrôle, le défaut de présentation de ce fichier est sanctionnée par une amende fiscale de 5 000 €
Notre analyse vous permettra d’en avoir la confirmation, ou d’engager les actions permettant de satisfaire à cette obligation.

Qualité du fichier comptable
Qualité du fichier comptable

Respectez-vous les principes comptables (du PCG, de l'ANC...) et la doctrine administrative (absence de centralisation, justification des écritures globalisées...) ? Votre comptabilité présente-t-elle des anomalies en cas de contrôle de l’Administration ? La séquentialité des numérotations des pièces comptables ressort-elle des incohérences ?  
Nous analyserons la qualité de votre Fichier des Écritures Comptables pour votre sérénité fiscale.

Conformité du logiciel ou système de caisse
Conformité du logiciel ou système de caisse

Utilisez-vous un logiciel de caisse conforme et certifié ? Votre système de caisse répond-t-il aux critères d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d'archivage des données (Art. 286 du CGI) ? Est-ce que le logiciel de caisse utilisé nécessite une mise à jour ? En cas de non-conformité, c'est une amende de 7 500 € qui s'applique. 
Notre analyse des données techniques de votre matériel nous permettra d’en valider le principe auprès de l’Administration ou de l'informer des démarches engagées à ce sujet.

Mode de conservation des documents
Mode de conservation des documents

Avez-vous une procédure d’archivage bien définie et formalisée par écrit ? Est-elle efficiente ? Respectez-vous les délais de conservation des documents administratifs et comptables ? Possédez-vous l'intégralité de vos pièces justificatives ? Sont-elles mobilisables à tout moment ? 
Notre analyse de vos process nous permettra ainsi d’en valider l’effectivité auprès de l’Administration. Le cas échéant, notre analyse vous permettra d'aboutir à des recommandations pour sécuriser ce point d'audit.

Contrôle des régimes d’imposition en matière de résultats et de TVA
Contrôle des régimes d’imposition en matière de résultats et de TVA

Votre activité relève-t-elle de la bonne catégorie d'imposition ?

Le régime d’imposition de votre résultat est-il bien celui qui vous est applicable 

(Art. 50-0, 102 ter, 64 bis69, 206 ou 223A et s. du CGI) ? 

Respectez-vous bien l'ensemble des obligations liées, des déclarations dans les délais impartis jusqu'aux acomptes réguliers ?

Quid de la TVA, son régime d’imposition (293 B, 287, 298 quater ou 298 bis du CGI) et sa périodicité ? 

Nos contrôles de vos obligations déclaratives vous permettront d’accroître votre relation de confiance avec l’Administration.

Détermination et traitement fiscal des amortissements
Détermination et traitement fiscal des amortissements

 

Avez-vous suivi les préconisations fiscales en matière d’amortissements (mode utilisé, durée d'utilisation, seuil obligatoire, décomposition des éléments, prorata temporis, ... ) ?

Avez-vous respecter la dépréciation effective de l'immobilisation compte tenu de votre activité ? Sauriez-vous motivé votre décision de gestion ?
Avez-vous procédé aux réintégrations fiscales propres à certaines catégories de biens qui font l'objet de limitations fiscales particulières ? 
Nous en vérifierons les modalités.

Détermination et traitement fiscal des provisions
Détermination et traitement fiscal des provisions

 

Avez-vous justement constitué vos dépréciations d’immobilisations, de stocks, de vos comptes clients ? Qu’en est-il de vos provisions pour risques et charges, ou réglementées ?

Les méthodes retenues sont-elles cohérentes ?

Les retraitements liés sont-ils légalement effectués ?

Notre analyse des modalités de détermination de vos provisions vous permettra d’en augmenter la probité.

Détermination et traitement fiscal des charges à payer
Détermination et traitement fiscal des charges à payer

 

Sont-elles valablement déterminées ?

Le périmètre de rattachement des charges est-il respecté ?
Notre regard extérieur et indépendant permettra de rassurer l’Administration à ce sujet.

Détermination et traitement fiscal des charges exceptionnelles
Détermination et traitement fiscal des charges exceptionnelles

Avez-vous qualifié fiscalement ces pertes exceptionnelles ? Sont-elles justifiées et déductibles ?
Notre examen de ces charges non récurrentes permettra d’en sécuriser la déductibilité, ou alors de confirmer à l'Administration l'absence de charges déclarées à ce titre.

Contrôle de la TVA
Contrôle de la TVA

 

Votre processus comptable pour la détermination de la TVA est-il efficient ?

La TVA collectée est-elle suffisante ? 

Est-ce que votre TVA déductible est justifiée ?
Une analyse complète de vos opérations de TVA vous permettra de sécuriser cet aspect complexe de la fiscalité.

Echanges de façon collaborative sur la plateforme FISCA-PASS

L’équipe

Forte d’une solide expérience dans la comptabilité et la fiscalité des professions indépendantes puisqu’issue d’un Organisme de Gestion Agréé de plus de 33 500 adhérents, l'équipe de conformité fiscale FISCA-PASS® met en œuvre aujourd’hui les moyens de réaliser vos Examens de Conformité Fiscale, et développe un projet novateur… pour un métier nouveau…

Les spécialistes FISCA-PASS® s’appuient sur 40 ans d’expérience de cet organisme agréé par l’Administration Fiscale, pour apporter aux indépendants, et leurs experts-comptables, un service optimum dans cette démarche de qualité comptable, fiscale et de confiance avec l’Administration. C'est un réel audit de tranquillité fiscale.

Ce service de conformité et de civisme fiscal s'adresse à toutes les entreprises et sociétés, quelque soit leur taille et leur secteur d'activité.

FISCA-PASS® est l’interface qui vous permettra de vous placer dans la relation de confiance attendue par l’Administration Fiscale. 

Proposé par logo Arcolib
Plus d'informations

La validation FISCA-PASS® 

Nos analyses vous permettront de respecter vos engagements de confiance :

  • Un engagement fort dans la sérénité.
  • Un accroissement de votre image auprès de vos clients, vos fournisseurs, votre banque…
  • Une mention facultative mais tellement valorisante sur vos factures et correspondances pour rassurer l’ensemble de vos interlocuteurs et parties prenantes à votre activité professionnelle.
  • Un gage de transparence avec l’Administration Fiscale.

 

Ces engagements de confiance ne sont pas neutres puisqu’ils réduisent considérablement votre exposition au contrôle fiscal et ses conséquences. Notre ECF vous permet d’éviter les pénalités et majorations en cas de redressement fiscal !

Et en cas de redressement fiscal sur une piste d’audit que nous avons validée, nous vous remboursons nos honoraires…

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